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05-17464 Généré par l'IA

Patent Infringement and Abusive Procedure Damages Reversal

Numéro de cause 05-17464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patent holder and its licensee sued an alleged infringer for patent infringement, which the defendant contested by claiming the patent was invalid. The Court of Cassation found the first two grounds for appeal inadmissible but quashed the Court of Appeal's decision regarding the award of damages against the patentee for abusive procedure, holding that the appellate court's reasoning—that pursuing an appeal on the same grounds after patent expiration evidenced an abusive desire to prolong proceedings and caused commercial harm—was insufficient to constitute an abuse of process under the relevant civil code article. The Supreme Court, applying its authority to decide the matter definitively upon quashing without referral, rejected the demand for damages for abusive procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, article 1382 du code civil, article 627 du nouveau code de procédure civile, REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive; Patent Infringement and Abusive Procedure Damages Reversal: The Court of Cassation found the first two grounds for appeal inadmissible but quashed the Court of Appeal's decision regarding the award of damages against the patentee for abusive procedure, holding that the appellate court's reasoning—that pursuing an appeal on the same grounds after patent expiration evidenced an abusive desire to prolong proceedings and caused commercial harm—was insufficient to constitute an abuse of process under the relevant civil code article. The Supreme Court, applying its authority to decide the matter definitively upon quashing without referral, rejected the demand for damages for abusive procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrefaçon de brevet abus de procédure article du CPC matière commerciale méthode différentielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle
Attendu que ces moyens, pris de la violation et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, et compte tenu des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
article 1382 du code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning was insufficient to characterize an abuse of procedure under this article.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after partial cassation.
REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
This is an order rejecting the claim for damages due to abusive procedure, meaning the decision on costs for this part is finalized here.
Généré par l'IA
08-12839, 08-15679
Patent Infringement Action Admissibility and Abusive Litigation Counterclaim Following Cassation
07/06536
Claimant v. Defendant: Copyright Infringement and Abusive Procedure
06-11134
Patent Infringement Litigation Involving Claim Interpretation After Full Cassation
05-13051
Patent Infringement and Unfair Competition Appeal Dismissed for Procedural and Merits-Based Grounds
06/02122
Patent Infringement Withdrawal and Extinction of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal's reasoning was insufficient to characterize an abuse of procedure under this article.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits and end the dispute without referral after partial cassation.

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

This is an order rejecting the claim for damages due to abusive procedure, meaning the decision on costs for this part is finalized here.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Van der Lely est titulaire d'un brevet d'invention n° 84 11 1982 déposé en France, la société Lely industries bénéficiant d'une licence d'exploitation (les sociétés Lely) ; qu'après saisie-contrefaçon, les sociétés Lely ont poursuivi en contrefaçon de certaines revendications du brevet la société Kverneland, qui a conclu à la nullité de ces revendications ;

Sur les premier et deuxième moyen , réunis :

Attendu que ces moyens, pris de la violation et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, et compte tenu des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner les sociétés Lely au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'en saisissant la cour d'appel, sans invoquer de moyens nouveaux et sans modifier leurs demandes alors que le brevet en cause était expiré depuis le 2 novembre 1997, les sociétés Lely ont abusé de leur droit d'interjeter appel ; qu'il retient que ce comportement qui traduit une volonté manifeste de prolonger artificiellement la procédure, a causé à la société Kverneland un trouble commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant condamné les sociétés Lely à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.