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06-16497 Généré par l'IA

Co-Owners' Association Liability for Seawall-Caused Flooding

Numéro de cause 06-16497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding the co-owners' association liable for damages sustained by ground-floor residents due to flooding caused by an inadequate seawall, reasoning that the seawall, built by the developer for both marina creation and building protection, constituted an integral piece of the building's equipment ensuring its peaceful enjoyment and safeguard, making the association, which was aware of and maintained the structure, the responsible guardian under Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code for damages resulting from the structure's deficiency.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owners' Association Liability for Seawall-Caused Flooding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé association assurance contre les dégâts des eaux copropriété association de locataires tuteur

Dispositions légales citées

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article 1384, alinéa 1er, du code civil
The Court of Appeal based its finding of responsibility for the damages on this article, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 fees) to the opposing party.
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91-19585
Co-ownership Association Liability for Water Damage: Causation and Negligence Standard
07-15762
Owner v. Tenant and Insurer v. Co-ownership Association Regarding Water Damage Liability
16-17825
Co-Owners' Association and Proprietor Liability for Water Damage: Partial Quashing of Condemnation and Builder Warranty Issue
94-11183
Co-Owners' Association Liability for Water Damage
2300363
Co-Owners v. Territorial Collectivity: Retaining Wall Damage Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du code civil

The Court of Appeal based its finding of responsibility for the damages on this article, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs (Article 700 fees) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyen réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les dommages subis par les époux X... dans leur appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient la conséquence d'une insuffisance de la digue, et constaté que cette digue édifiée par le promoteur-constructeur à la fois pour créer un port de plaisance et pour protéger de la mer les immeubles à construire, constituait un équipement de l'immeuble assurant sa jouissance paisible et sa sauvegarde et que le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port, conscient du rôle de cet ouvrage, en assurait l'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que le syndicat, tenu d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et gardien de celui-ci, était responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil des dommages causés à l'immeuble par l'insuffisance d'un ouvrage destiné à sa protection et le condamner à réparer le préjudice subi par les époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port et de la SCI Port des Engraviers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.