Co-Ownership Association Waterproofing Obligation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a lower court's decision rejecting an appeal by a co-ownership association concerning its obligation to perform waterproofing work mandated by an emergency order to remedy defects in an apartment owner's unit. The lower court reasonably determined that the required work encompassed all necessary repairs to eliminate the disarray, regardless of whether they were internal or external, and found that an official inspection report confirmed the defects persisted after the association claimed they were resolved, thus legally justifying the enforcement of the initial order against the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Ownership Association Waterproofing Obligation Upheld: The lower court reasonably determined that the required work encompassed all necessary repairs to eliminate the disarray, regardless of whether they were internal or external, and found that an official inspection report confirmed the defects persisted after the association claimed they were resolved, thus legally justifying the enforcement of the initial order against the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les travaux d'étanchéité mis à la charge du syndicat par l'ordonnance de référé n'étant pas spécifiés, ils étaient en tout état de cause ceux qui devaient avoir pour effet de faire cesser les désordres affectant l'appartement de Mme X..., sans qu'il soit question de l'intérieur ou de l'extérieur de cet appartement, et relevé qu'il résultait du constat dressé le 10 décembre 2002 par M. Y..., huissier de justice, qu'à cette date les désordres n'avaient pas disparu contrairement à ce que prétendait le syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas démontré que depuis lors il n'existerait plus aucune trace de désordre, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'expertise amiable pratiquée sur les lieux le 11 février 2003 en présence des parties par M. Z..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.