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06-16381 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Insurance Damage Expert: Limited Scope of Warranty Liability

Numéro de cause 06-16381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal brought by a co-ownership association concerning its claim against an insurance damage expert, affirming the lower court's decision that the expert could not be held liable in warranty to the owner for failing to detect a waterproofing defect in door thresholds during roof infiltration investigations, as the expert's scope of investigation was inherently limited because it was acting in its capacity as the insurer's expert.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-ownership Association v. Insurance Damage Expert: Limited Scope of Warranty Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur garantie en raison des défauts de la chose copropriété association étendue et durée de la protection fédération de réassurance

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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99-15225
Co-Ownership Association v. Co-Owners Regarding Damage Evaluation
12-11680
Expert Liability in Insurance Damage Assessment: Scope of Mandate Limits Responsibility
91-16009
Insurance Company Appeal Regarding Co-Ownership Association Liability and Coverage
10-10001
Co-ownership Association Liability for Undefined Maintenance Defects
16-19634
Co-Ownership Association v. Damage Insurer: Burden of Proof for Recurrent Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Entreprise générale de bâtiment Hervé Tavernier, de la société Cavanna et fils et de la société Assurances générales de France IART-AGF ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les investigations auxquelles la société Saretec pouvait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance dommage-ouvrage et retenu qu'ayant mené des opérations d'expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage pour ne pas avoir décelé la défaillance de l'étanchéité à l'endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d'éclairage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux travaux qui n'avaient pas été effectués, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes à payer à la société Saretec la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.