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06-13870 Généré par l'IA

Architect v. Former Partners (Use of Co-Authored Works)

Numéro de cause 06-13870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An architect sought an injunction to prevent former partners and their companies from using his co-authored works as references in application dossiers or catalogs, arguing this constituted an illicit disturbance. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which had interpreted an ambiguous three-year agreement regulating their joint architectural reflection within their firm as granting the former partners authorization to feature the collaboratively realized works, including reproductions of related documents or projects, in their reference and competition application files, thereby finding that the alleged manifest illicit disturbance was not established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Architect v. Former Partners (Use of Co-Authored Works): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which had interpreted an ambiguous three-year agreement regulating their joint architectural reflection within their firm as granting the former partners authorization to feature the collaboratively realized works, including reproductions of related documents or projects, in their reference and competition application files, thereby finding that the alleged manifest illicit disturbance was not established.

Mots-clés

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bureau d'architectes coauteur associé dessins ou modèles comme objets de propriété convention de renvoi pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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11-24273
Architect Liability in Copyright and Unfair Competition Case Over Architectural Projects
14-24934
Owner v. Design Firm and Architect (Indemnity and Co-Contractor Liability)
07-20334
Architectural Copyright Infringement and Originality of Combination
05-86634
Copyright Infringement in Architectural Plan Reproduction and Construction
98-10037
Owner and Tenant Recourse Against Architect for Construction Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 13 janvier 2006), statuant en référé, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir interdire aux sociétés C+H+ et A5 ainsi qu'à MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., architectes, de reproduire ou faire figurer à titre de référence, dans les dossiers de candidature ou dans des catalogues, les oeuvres dont il est le coauteur ;

Attendu que par une interprétation souveraine de la convention du 22 mai 2003, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et après avoir relevé que celle-ci avait pour objet de régir les rapports des parties pendant une durée de 3 ans dans le but d'assurer la pérennité de leur réflexion architecturale commune au sein de la société C+H+ dont ils étaient les associés, la cour d'appel a estimé que M. X... avait autorisé les susnommés à faire figurer, dans les dossiers de candidature aux concours d'architecture et dans ceux de références, les oeuvres qu'il avait réalisées en collaboration avec M. D... ou les associés de la société A5, en reproduisant au besoin les documents, projets ou réalisations s'y rapportant ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation que le trouble manifestement illicite qui était invoqué n'était pas caractérisé et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.