Property Sale Warranty Exclusion Upheld Despite Unrecorded Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of an appeal against a ruling that enforced contractual clauses excluding warranty for hidden defects and alignment issues in a property sale, affirming that the buyer failed to prove the seller was aware of the unabandoned 1984 alignment servitude despite recent official urban planning documents indicating no servitude existed. The appellate court correctly determined that the exclusion clauses applied because the buyer did not demonstrate the seller's bad faith regarding the pre-existing, unrevoked alignment regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Sale Warranty Exclusion Upheld Despite Unrecorded Servitude: The appellate court correctly determined that the exclusion clauses applied because the buyer did not demonstrate the seller's bad faith regarding the pre-existing, unrevoked alignment regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order signifies the dismissal of the appeal (the main ground for the final order).
This order imposes the costs of the proceedings.
These articles were cited in the order concerning the rejection of the claim for legal fees (Article 700). Although the rejection is procedural, the citation of both articles governing the underlying claim and the rejection of the claim makes them relevant to the dispositive.
This article was cited regarding the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause de non-garantie pour notamment vices de construction ou autres cachés et défaut d'alignement et d'une clause de non-recours pour servitudes occultes et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels que sont les renseignements d'urbanisme du 9 juin 1997 et le certificat de la DDE du 6 juillet 1997 faisant état d'une absence de servitude d'alignement, l'alignement ancien de 1984 et en vertu duquel des travaux d'élargissement avaient déjà été effectués début 1989, n'avait pas été abandonné, la cour d'appel a retenu à bon droit que les clauses d'exclusion de garantie devaient recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.