Leasehold Alterations as Single Commercial Space Configuration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision determining that rent renewal should be capped because alterations made to the leased premises—a shop and an apartment that communicated through an adjoining passage—did not constitute improvements but rather the necessary configuration of a single commercial space as intended by the parties' original agreement, as evidenced by the lease stipulation and the rent negotiated in 1996, which implicitly covered this layout adjustment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Leasehold Alterations as Single Commercial Space Configuration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was applied to condemn the appellants to pay a sum to the respondent based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bail indiquait que la boutique et l'appartement communiquaient par un dégagement le long des toilettes, que la commune intention des parties ne portait pas sur un magasin et un appartement mais sur une surface commerciale unique, que les travaux réalisés étaient donc implicitement prévus dans le bail et que le loyer convenu en 1996 incluait cette modification des lieux loués, la cour d'appel, qui en a déduit que ces travaux ne constituaient pas des améliorations ou des modifications mais l'aménagement des lieux pour les rendre conformes à la destination contractuelle du bail, en a exactement déduit que le loyer renouvelé serait plafonné ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Victoire ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.