Enforcement of Swiss Divorce Decrees in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a request for the enforcement (exequatur) in France of two 1994 and 1996 divorce-related judgments issued by a court in Geneva, Switzerland, which the husband challenged. The appellate court upheld the exequatur, reasoning that the international public order of procedure was respected because the husband, despite being incarcerated during the second proceeding, was regularly informed and had sufficient time to prepare his defense, and furthermore, his appeal of the final divorce decree demonstrated his knowledge of the proceedings. The highest court rejected the husband's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Enforcement of Swiss Divorce Decrees in France: The appellate court upheld the exequatur, reasoning that the international public order of procedure was respected because the husband, despite being incarcerated during the second proceeding, was regularly informed and had sufficient time to prepare his defense, and furthermore, his appeal of the final divorce decree demonstrated his knowledge of the proceedings. The highest court rejected the husband's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (Suisse) a fixé diverses mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce de Mme Nadya X... et de M. Henri Y... ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 28 mars 1996, du même tribunal ;
que par acte en date du 23 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements suisses ;
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir prononcé l'exequatur des jugements du tribunal de première instance de la République et du Canton de Genève des 13 octobre 1994 et 28 mars 1996 ;
Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que M. Y..., bien qu'incarcéré lors de la seconde procédure, avait eu régulièrement connaissance de celle-ci et disposé des délais nécessaires pour préparer sa défense et qu'ainsi l'ordre public international de procédure était respecté et, d'autre part, avait relevé appel du jugement du 28 mars 1996, de sorte qu'il avait nécessairement connaissance de la procédure de divorce ; que les moyens doivent être rejetés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui est surabondant :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.