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05-16438 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings and Costs

Numéro de cause 05-16438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the reporting judge had already filed their report, the court acknowledged the withdrawal by issuing a formal ruling as required by procedural law, thereby validating the unilateral decision to discontinue the proceedings and condemning the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi, Condamne la société Dornimmo aux dépens; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle procédure civile disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi
This phrase constitutes the main order acknowledging the withdrawal.
Condamne la société Dornimmo aux dépens
The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-16068
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
07-15205
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
00-22437
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
05-42914
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation
01-03756
Court of Cassation Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi

This phrase constitutes the main order acknowledging the withdrawal.

Condamne la société Dornimmo aux dépens

The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC Dornimmo contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 février 2005, au profit de la direction générale des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2007 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Dornimmo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.