Lessor's Claim Timing in Corporate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where a company was placed into receivership and subsequently liquidation, a lessor, claiming to have initially declared its claim on February 18, 2004, before the official opening judgment, sought to oppose the foreclosure invoked by the liquidator after a subsequent formal declaration on July 2, 2004. The appellate court ruled in favor of the lessor, finding that the February correspondence, which included a document titled "declaration of claim as unsecured creditor with continuation of contract" along with supporting documents like the lease contract, constituted a sufficient and clear declaration of claim. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the document from February 18, 2004, actually referred to a claim existing prior to the opening judgment, which is necessary for validating it as a formal declaration of claim under the relevant commercial code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Claim Timing in Corporate Liquidation: The appellate court ruled in favor of the lessor, finding that the February correspondence, which included a document titled "declaration of claim as unsecured creditor with continuation of contract" along with supporting documents like the lease contract, constituted a sufficient and clear declaration of claim. However, the Supreme Court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the document from February 18, 2004, actually referred to a claim existing prior to the opening judgment, which is necessary for validating it as a formal declaration of claim under the relevant commercial code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited as the legal basis for the proceedings, are implicitly the ground for the cassation due to the error in applying the law regarding the declaration of claims.
This provision was applied to reject the claim for costs made by one of the parties (CM CIC Bail).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars suivant ; que, le 2 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui avait conclu avec la société un contrat de crédit-bail publié en cours au jour du jugement d'ouverture, a déclaré sa créance ; que, le 9 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui prétendait avoir fait une première déclaration de créance le 18 février 2004, a saisi le juge-commissaire d'une demande d'inopposabilité de la forclusion que lui opposait le liquidateur, Mme X... ;
Attendu que pour constater l'inopposabilité de la forclusion invoquée par Mme X..., et ordonner l'inscription de la créance de la société CM CIC Bail au passif de la liquidation pour le montant déclaré, l'arrêt, après avoir relevé que le courrier du 18 février 2004 avait plusieurs feuillets, d'une part, une première page informative et d'autre part, une deuxième page sur laquelle figurait un document intitulé "déclaration de créance à titre chirographaire avec poursuite de contrat", et qu'étaient joints à ce courrier les éléments justifiant de la créance, à savoir une copie du contrat de crédit-bail ainsi qu'une copie du bordereau de publicité, retient que ce courrier constitue une déclaration de créance claire accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document du 18 février 2004 faisait mention d'une créance antérieure au jugement d'ouverture dont le paiement était réclamé, et valait ainsi déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société CM CIC Bail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CM CIC Bail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.