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05-16376 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Numéro de cause 05-16376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following a prior decision that noted the interruption of proceedings due to a party's death and set a four-month deadline for justifying the death and, if applicable, resuming the appeal, the Court of Cassation, Second Civil Chamber, ruled to strike the appeal from the record because no required action was taken within the stipulated time frame, as per the provisions of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 376 du nouveau code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile relief interruption de la prescription succession du de cujus ajournement de débats qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the procedure concerning the interruption and subsequent radiation of the appeal.
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive indicates a specific order regarding costs, even without citing an explicit procedural article for costs.
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98-18277
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
18-14452
Interruption of Proceedings Due to Party Death
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
09-71011
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the procedure concerning the interruption and subsequent radiation of the appeal.

Réserve les dépens

This phrase in the dispositive indicates a specific order regarding costs, even without citing an explicit procedural article for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant Michèle X... au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 23 novembre 2006) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Michèle X..., a donné aux parties un délai de quatre mois pour justifier de ce décès et, le cas échéant, reprendre l'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi de Michèle X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.