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06-11911 Généré par l'IA

Co-Owner Debt Repayment Contribution Appeal

Numéro de cause 06-11911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a co-owner of property following joint loan repayments, with the lower court ordering the co-owner to pay a specific sum based on the full repayment of a debt by the claimant. The highest court partially overturned the decision because the appellate court failed to address the co-owner's argument concerning the proportional contribution to the debt, particularly regarding the initial division of liability for the loan, thus violating the duty to respond to all arguments presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile, Article 670; Co-Owner Debt Repayment Contribution Appeal: The highest court partially overturned the decision because the appellate court failed to address the co-owner's argument concerning the proportional contribution to the debt, particularly regarding the initial division of liability for the loan, thus violating the duty to respond to all arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette partage de la propriété commandement de payer apport du commanditaire cotisation intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
The court partially quashed the lower court decision because it failed to respond to the arguments made by M. Y regarding the proportion of debt contribution, violating this article.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of Article 700 by rejecting Mme X...'s request.
Article 670
This article relates to the costs imposed on Mme X...
Généré par l'IA
96-19373
Co-owner Partition Dispute: Failure to Address Ongoing Loan Repayments
05-13276
Co-Owner Appeal Against Individual Enforcement of Joint Indivision Debt Denied
08-17629
Mortgage Repayment Contribution Dispute in Co-Ownership
11/00536
Co-Ownership Association v. Co-Owner Unpaid Charges Appeal
23-22472
Property Owner Co-ownership Charge Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile

The court partially quashed the lower court decision because it failed to respond to the arguments made by M. Y regarding the proportion of debt contribution, violating this article.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of Article 700 by rejecting Mme X...'s request.

Article 670

This article relates to the costs imposed on Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., qui avait acquis un bien immobilier en indivision avec M. Y..., avec lequel elle avait contracté à cet effet des emprunts, a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à lui payer la somme de 14 894,27 euros ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties du surplus de leurs demandes", l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande en paiement de la somme de 626,66 euros dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée par Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil, l'arrêt attaqué retient que, justifiant avoir remboursé au Crédit agricole la somme de 29 788,54 euros, elle est fondée à réclamer au codébiteur solidaire sa contribution à la dette ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que Mme X... n'avait été poursuivie, en sa qualité de codébitrice, que pour la moitié du solde du prêt qu'ils avaient contracté, ce qui devait conduire à l'examen, préalable à celui de la charge de la contribution à la dette, de la proportion suivant laquelle chacun des codébiteurs solidaires avait participé au remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 14 894,27 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.