Succession Partition Valuation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual who named universal legatees, a rectificative succession declaration later included the decedent's daughter, who successfully sought to have forty cords of firewood, concealed by the legatees, included in the estate assets and the legatees deprived of their rights to those specific goods via a prior judgment. In a subsequent action to rescind the partition for fraud, the appellate court erred by ruling that a prior judgment mandated the wood's valuation be based on a 1991 date, as the correct rule, under Article 824 of the Civil Code, requires valuation at the date closest to the partition itself; therefore, the portion of the decision setting the valuation date was partially cassated, with the matter remanded for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 824 du code civil, Vu l'article 824 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Succession Partition Valuation Date Dispute: In a subsequent action to rescind the partition for fraud, the appellate court erred by ruling that a prior judgment mandated the wood's valuation be based on a 1991 date, as the correct rule, under Article 824 of the Civil Code, requires valuation at the date closest to the partition itself; therefore, the portion of the decision setting the valuation date was partially cassated, with the matter remanded for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the rule regarding the date of valuation for the wood.
This article was cited to rule on the indemnity payments between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause M. X... ;
Attendu que, par testament du 18 août 1989 reçu par M. X..., notaire, Yvan Y... avait institué les époux Z... légataires universels ; qu'à la suite de son décès survenu le 23 septembre 1991, ceux-ci ont été reconnus comme seuls héritiers ; que le 23 juin 1993 une déclaration rectificative de succession a été dressée pour tenir compte de l'existence de Ksenia Y..., fille unique du défunt, vivant en Ukraine et aux droits de laquelle se trouve Mme A... Y... ; qu'un arrêt irrévocable du 6 décembre 1999 a débouté Ksenia Y... de sa demande en nullité du testament et a jugé que l'actif successoral comprendra la valeur de quarante stères de bois de chauffage recelés par les époux Z... et que ces derniers seront privés de tout droit sur les biens ainsi recelés ; que Ksenia Y... a engagé une nouvelle action en rescision du partage pour dol ;
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 824 du code civil ;
Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ;
Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991, la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 6 décembre 1999 avait autorité de la chose jugée sur ce point ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur des stères de bois ne figurait pas dans la déclaration de succession établie le 15 octobre 1991 et que leur évaluation devait se faire à la date la plus proche possible du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991 et débouté Mme Y... de sa demande relative au point de départ des intérêts assortissant cette somme, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.