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06-13941 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Renewal Upheld After Significant Restructuring

Numéro de cause 06-13941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the renewal rent for a commercial lease, which had been set following significant restructuring of the shopping gallery and the introduction of national brands in 1996, as this constituted a notable alteration of local commercial factors justifying a change in rent, and the court was not required to detail its response to every argument presented by the parties while remaining within the scope of the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Rent Renewal Upheld After Significant Restructuring: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
restructuration rente du droit de superficie différend commercial validité de la résiliation de bail établissement commercial reclassement de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the indemnification of legal expenses incurred by the opposing party.
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00-16394
Lease Renewal Rent Determination Upheld Despite Commercial Factor Changes
14-14222
Commercial Lease Renewal and Rent Adjustment Based on Changed Local Factors
1997-4578
Lessor Appeal of Commercial Lease Rent Cap Upheld
92-20865
Lessee Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Calculation Upheld
12-10069
Commercial Tenant Appeal on Lease Renewal Rent Valuation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the indemnification of legal expenses incurred by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de restructuration de la galerie marchande entrepris en 1996 et l'implantation d'enseignes nationales avaient entraîné une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le prix du bail renouvelé à compter du 15 octobre 1999 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société l'Immobilière groupe Casino, et rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.