Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-13581 Généré par l'IA

Lease Fraudulent Against Owner's Rights Post-Usufruct Termination

Numéro de cause 06-13581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the lower court's decision, affirming that a lease, established while the property was subject to a usufruct, had been concluded in fraud of the owner's rights because it only became effective upon the death of the usufructuary, was for a negligible rent with no security deposit, and effectively prevented the owner from exercising her rights to possess the property. Furthermore, the owner was justified in seeking legal action after being prevented from taking possession upon the usufructuary's death.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Lease Fraudulent Against Owner's Rights Post-Usufruct Termination: Furthermore, the owner was justified in seeking legal action after being prevented from taking possession upon the usufructuary's death.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail usufruit escroquerie droit à la propriété droit d'emption du preneur droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision mandates the condemnation of the losing party to costs.
Généré par l'IA
04-14346
Lessor's Right to Lease Termination Upheld Despite Lessee's Concealed Insolvency
66-13377
Usufructuary Lease Fraudulent Transfer Annulment Upheld
05-15807
Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Occupancy
94-11175
Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Subletting
95-19192
Lease Termination for Non-Exploitation and Neglect Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision mandates the condemnation of the losing party to costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que le 31 juillet 1998, M. X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour Mme Y... de reprendre possession des lieux et d'user de ses droits, d'autre part, que la location avait été conclue à un prix dérisoire, qu'aucun dépôt de garantie n'avait été versé et que Mme Z... était dans l'impossibilité de produire des quittances, la cour d'appel a légalement justifié la décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le bail avait été conclu en fraude des droits de Mme Y... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme Z... avait empêché Mme Y... d'entrer en jouissance de son immeuble au décès de son père et l'avait obligée à engager une action en justice pour faire reconnaître son droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.