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06-60178 Généré par l'IA

Advertising Company v. Union (Appeal Withdrawal and Costs)

Numéro de cause 06-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the advertising company against a lower court decision from June 29, 2006, based on the appellant's explicit declaration of discontinuance, and in accordance with procedural rules, subsequently ordered the withdrawing party to pay a global sum of 2,000 euros to the opposing union and individuals for costs incurred.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Advertising Company v. Union (Appeal Withdrawal and Costs): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles publicité du marché différend commercial retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for condemning the appellant to pay costs under this article.
Généré par l'IA
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
20-19861
Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded
13-19419
Corporate Entities Withdraw Labor Appeal; Costs Awarded
07-42695
Insurance Company v. Individuals and Union (Partial Appeal Withdrawal and Costs)
2204642
Union Withdrawal of Advertising Regulation Challenge and Rejection of Ancillary Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for condemning the appellant to pay costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 décembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société France rail publicité, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 juin 2006 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société France rail publicité de son désistement ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat national de publicité CFTC, MM. X... et Le Y..., la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.