Federation Representativeness Prerequisite for Delegate Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to annul the designation of several union delegates and representatives made by a union federation, which the lower court upheld based on the representativeness of an affiliated local union at the specific establishment. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that union federations can only exercise designation prerogatives in an establishment if the federation itself is recognized as representative there, and that the representativeness of an affiliated local union is distinct from that of the federation unless the federation is itself recognized as representative or the federation's members have no recognized affiliation, thereby requiring the lower court to specifically determine the federation's representativeness at the site.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-23 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Federation Representativeness Prerequisite for Delegate Designation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that union federations can only exercise designation prerogatives in an establishment if the federation itself is recognized as representative there, and that the representativeness of an affiliated local union is distinct from that of the federation unless the federation is itself recognized as representative or the federation's members have no recognized affiliation, thereby requiring the lower court to specifically determine the federation's representativeness at the site.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the finding of a violation justifying the cassation, although the dispositive itself does not explicitly list them as the basis for the annulment, the instruction requires extracting provisions cited in the reasoning that directly justify the final order (cassation based on violation of these texts).
Cited in the dispositive to reject the requests for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ;
Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ;
Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne conteste pas le droit de l'union Sud Autoroute de procéder à des désignations, retient que le syndicat Sud Sanef fait la preuve de sa représentativité sur le site de Senlis si bien qu'il y a lieu de reconnaitre le droit à l'union syndicale Sud autoroute dont il est membre de procéder aux désignations autorisées par la loi ;
Attendu cependant, d'une part, que si l'article L. 411-23 du code du travail reconnaît aux unions syndicales les mêmes prérogatives que celles dont jouissent les syndicats, elles ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel ces désignations doivent prendre effet ; d'autre part, qu'en l'absence d'affiliation à une organisation syndicale reconnue représentative, la représentativité d'une union jouissant d'une personnalité civile propre dans une entreprise ou un établissement est distincte de celle de ses membres ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, sans rechercher si l'union syndicale Sud autoroute était représentative dans l'établissement de Senlis de la société Sanef, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.