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05-42830 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Corrects Material Error Regarding Contract Duration

Numéro de cause 05-42830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged a purely material error in a prior decision dated December 5, 2006, specifically concerning the characterization of an agreement from December 13, 1990. The Court ruled that the prior decision must be corrected to state that the agreement was not concluded for a "determined" duration, as erroneously written, but rather for an "undetermined" duration, and ordered the rectification to be formally recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006; Supreme Court of Cassation Corrects Material Error Regarding Contract Duration: The Court ruled that the prior decision must be corrected to state that the agreement was not concluded for a "determined" duration, as erroneously written, but rather for an "undetermined" duration, and ordered the rectification to be formally recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle contentieux contractuel durée de la responsabilité contrat d'enregistrement cognition du pourvoi en cassation validité du contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006
The court orders the rectification of a previous ruling (arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006).
Généré par l'IA
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
04-47238
Supreme Court Rectification of Material Drafting Error in Judgment Date
19-19069
Correction of Material Error in Cassation Judgment
11-19778
Supreme Court of Cassation Rectification of Judgment for Material Error
12-14645
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Subcontracting Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006

The court orders the rectification of a previous ruling (arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité ;

Attendu qu'il faut lire, page 12, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990, n'avait pas été conclu pour une durée déterminée..." et non "indéterminée" ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifé comme ci-dessus précisé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Beraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.