Successors' Dispute Over Common Water Reservoir and Pipeline Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved successors to a property divided by a 1925 deed which stipulated that the water reservoir and iron pipeline would remain common and undivided; however, in 1935, the owner of one parcel unilaterally divided the reservoir and installed a personal pipeline, leading the neighbors to seek the reinstatement of the common pipeline and access to connections. The appellate court dismissed the claim by affirming that the parties' intent to divide was evidenced by the subsequent physical arrangements, even if done unilaterally, but in doing so, it relied on a ground of tacit division that had not been raised by the parties in their pleadings, which violated the procedural rule requiring the judge to invite observations on any ground of law raised on their own initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Successors' Dispute Over Common Water Reservoir and Pipeline Division: The appellate court dismissed the claim by affirming that the parties' intent to divide was evidenced by the subsequent physical arrangements, even if done unilaterally, but in doing so, it relied on a ground of tacit division that had not been raised by the parties in their pleadings, which violated the procedural rule requiring the judge to invite observations on any ground of law raised on their own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal violated the principle of contradiction by basing its decision on grounds (tacit partition) not raised by the parties.
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte de donation-partage du 29 décembre 1925, il a été procédé à la division d'une propriété rurale avec l'indication que le réservoir existant de l'eau de la Vésubie ainsi que la canalisation en fer seront communs et indivis ;
qu'en 1935 le propriétaire de l'un des lots a fait procéder à la division du réservoir et à la pose d'une canalisation personnelle ; que Mmes Rosalie X... et Martine Y... et MM. Z... et Victor Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont demandé que les époux A..., propriétaires du lot voisin, rétablissent la canalisation commune en fer et les autorisent à effectuer deux branchements sur cette canalisation ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande l'arrêt énonce que les parties ont procédé au partage des biens communs, que leur volonté a été matérialisée par la réalisation des aménagements qui avaient été prévus à l'acte, fût-ce à leurs propres frais, et que cette volonté de partage n'a jamais été contredite puisque, depuis lors, chaque propriété a été alimentée en eau par sa partie de réservoir ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que dans leurs conclusions les époux A... avaient conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu le non-usage de la canalisation pendant plus de trente ans mais n'avaient pas invoqué un partage tacite des biens communs, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.