Employee Dismissal Appeal Regarding Probationary Period Suitability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent, promoted to agency deputy manager with a four-month probationary period allowing for reintegration into his former role if found inadequate, was subsequently dismissed for gross misconduct; however, the appellate court found that the alleged acts of violence were unsubstantiated and that the remaining alleged failures, occurring during the probationary period and partially addressed by a prior warning, indicated only the employee's unsuitability for the new position, thus precluding a finding of disciplinary fault, leading the high court to reject the employer's appeal against the ruling that the dismissal lacked real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Power sécurité aux dépens; Employee Dismissal Appeal Regarding Probationary Period Suitability: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ;
Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un avertissement, ne révélaient qu'une inaptitude de l'intéressé à ses nouvelles fonctions ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute disciplinaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Power sécurité aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.