Occupational Physician's Fitness Opinion and Employer's Duty to Reassign
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, declared definitively unfit for any position in the company by the occupational physician following sick leave, was dismissed for physical incapacity, leading the employee to seek damages for unfair dismissal. The appellate court had rejected this claim, reasoning that the physician's confirmation of the inability to accommodate or reassign the employee justified the dismissal. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that neither the initial opinion nor subsequent clarifications from the occupational physician absolve the employer of the obligation to seek all possible reassignment options within the company or its group, including through job changes, role modifications, or altered working hours, thus violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du code du travail, L. 122-24-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Occupational Physician's Fitness Opinion and Employer's Duty to Reassign: The appellate court had rejected this claim, reasoning that the physician's confirmation of the inability to accommodate or reassign the employee justified the dismissal. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that neither the initial opinion nor subsequent clarifications from the occupational physician absolve the employer of the obligation to seek all possible reassignment options within the company or its group, including through job changes, role modifications, or altered working hours, thus violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for quashing the lower court's decision regarding damages for unfair dismissal.
This provision was cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a, en décembre 1964, été engagé en qualité de mécanicien par la société Bowling de la Matène ; que, postérieurement à un arrêt maladie, le salarié a, lors de la visite de reprise du 5 août 2002, été déclaré, par le médecin du travail, inapte définitif à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 26 août 2002 pour inaptitude physique à son poste, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir reçu l'avis d'inaptitude à tout poste, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail qui lui a confirmé le 8 août 2002 que "l'état de santé de M. de Y... ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans l'entreprise du Bowling de la Matène" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Bowling de la Matène aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bowling de la Matène à payer à M. de Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.