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06-40061 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal Confirmation

Numéro de cause 06-40061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation formally accepted the withdrawal of the appeal filed by a primary health insurance fund concerning judgments rendered by the Industrial Tribunal of Riom on December 8, 2000, and March 1, 2002, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure; consequently, the Court confirmed the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and additionally condemned the primary health insurance fund to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie code de procédure civile assurance maladie suppression de la prestation d'assurance projet de décision en assurance sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent under this article regarding procedural costs.
Généré par l'IA
96-22283
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal Declared Effective
15-17026
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
99-13272
Company v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal Accepted
21/035861
Health Insurance Fund v. Judicial Tribunal: Withdrawal of Appeal
96-22282
Social Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court gave notice of the withdrawal of the appeal based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent under this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.