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05-42717 Généré par l'IA

Rectification of Omission of Ruling on Litigation Costs Reimbursement

Numéro de cause 05-42717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, issued a rectification decision because a prior ruling omitted to rule on a party's request for reimbursement of litigation costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. To correct this oversight, the Court amended the prior ruling to explicitly reject the claimant's demand for these costs following the condemnation for legal fees.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Omission of Ruling on Litigation Costs Reimbursement: To correct this oversight, the Court amended the prior ruling to explicitly reject the claimant's demand for these costs following the condemnation for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais article du CPC honoraires d'avocat rectification de la décision droit à la résolution du contrat règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the operative part to rule on the request for costs (frais irrépétibles).
Généré par l'IA
95-41728
Cassation Court Rectification of Judgment on Litigation Costs
20/035817
Rectification of Judgment for Omitted Award of Costs
11-15579
Supreme Court Rectifies Error in Prior Judgment Regarding Costs Award
91-17587
Reimbursement of Litigation Costs Dispute
14-10728
Supreme Court Rejects Rectification of Costs Claim in Post-Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the operative part to rule on the request for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de Mme X... en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :

"Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juillet deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.