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04-19415 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Association v. Employee (Failure to Raise Issue on Appeal)

Numéro de cause 04-19415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an unemployment insurance association, appealed a decision ordering it to pay a remaining unemployment benefit balance, arguing the lower court failed to determine if the employee had received advance payment of a labor code indemnity during their employment period, as required under unemployment insurance regulations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had not raised this specific argument before the Court of Appeal, meaning the lower court was not obligated to conduct the requested factual inquiry.

Regeste Legislator

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article L. 223-15 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Unemployment Insurance Association v. Employee (Failure to Raise Issue on Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had not raised this specific argument before the Court of Appeal, meaning the lower court was not obligated to conduct the requested factual inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance-chômage règlement d'assurance chômage association d'employeurs défaut de légitimation de l'association litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 223-15 du code du travail
codedutravail
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-10.672
8 juillet 2003, pourvoi n° 01-10.672) de l'avoir condamnée à payer à M.
Généré par l'IA
93-41533
Unemployment Insurance Reimbursement Appeal Dismissed for Failure to Appear
89-40486
Unemployment Agency Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
92-42337
Employer Association Salary Arrears Appeal Rejection
14-12213
Unemployment Insurance Benefits Appeal Regarding Procedural Error
93-10585
Insurance Association v. Claimants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2003, pourvoi n° 01-10.672) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un reliquat d'assurance-chômage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas reçu par anticipation, pendant la période travaillée, le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de l'ASSEDIC, que celle-ci ait soutenu un tel moyen devant la cour d'appel, laquelle, dès lors, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.