Works Council Secretary Standing to Sue for Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee acting as the secretary of the works council, mandated generally to pursue actions, filed an emergency proceeding to appoint an expert regarding a planned software implementation that allegedly violated correspondence secrecy, but the company challenged his standing due to the lack of a specific resolution authorizing the lawsuit. The Court of Appeal declared the action inadmissible, finding the prior meeting minutes only authorized representation in two identified disputes and that legal representation by a council member requires a prior deliberation. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to determine if the procedural defect (lack of specific authority) had been subsequently cured by a later works council deliberation and special mandate issued during the appeal proceedings, as required by civil procedure rules allowing for validation of procedural acts whose cause of nullity has disappeared before the judge rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 432-1 du code du travail, Art. 121 du nouveau code de procédure civile, R. 432-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Works Council Secretary Standing to Sue for Expert Appointment: The Court of Appeal declared the action inadmissible, finding the prior meeting minutes only authorized representation in two identified disputes and that legal representation by a council member requires a prior deliberation. However, the Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to determine if the procedural defect (lack of specific authority) had been subsequently cured by a later works council deliberation and special mandate issued during the appeal proceedings, as required by civil procedure rules allowing for validation of procedural acts whose cause of nullity has disappeared before the judge rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for cassation because the lower court failed to consider the possible regularization of the procedural defect during the appeal.
Cited in the context of the main legal argument regarding the requirement for prior deliberation by the works council to delegate legal action.
Applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu les articles 121 du nouveau code de procédure civile et R. 432-1 du code du travail ;
Attendu que la société Grohe a envisagé la mise en place d'un logiciel informatique ; qu'estimant que ce logiciel permettait la violation du secret des correspondances, le secrétaire du comité d'entreprise M. X..., agissant en vertu d'un mandat "général en demande et en défense" qui lui avait été donné par le comité d'entreprise lors d'une réunion du 6 avril 2004, a saisi le 15 octobre le juge des référés d'une demande tendant à la nomination d'un expert ; que la société Grohe a soulevé l'irrecevabilité de l'action de M. X..., pour défaut de pouvoir de ce dernier et absence de délibération préalable du comité sur l'introduction d'une telle action ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal du 6 avril 2004 qu'un mandat général ait été donné à M. X..., celui-ci ayant été exclusivement mandaté comme représentant du comité d'entreprise dans deux litiges en cours parfaitement identifiés, et d'autre part, que la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, l'article R. 432-1 du code du travail prévoyant que le comité d'entreprise est valablement représenté par un membre du comité d'entreprise délégué à cet effet ;
Attendu cependant que si la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité pour défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise n'avait pas été régularisée au cours de l'instance d'appel par la délibération du comité d'entreprise du 5 novembre 2004 et le mandat spécial donné à cet effet le même jour à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Grohe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de la société Grohe la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.