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05-16828 Généré par l'IA

Correction of Judgment Error Regarding Omitted Filing

Numéro de cause 05-16828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Court of Cassation to rectify a material error in a judgment rendered on June 20, 2006, because the judgment, which involved a partial cassation, failed to mention the submission of a brief filed by the requesting party's counsel on April 19, 2006. Applying the relevant procedural article, the Court found that the omission of the brief from the record was an error that needed correction and thus ordered the original judgment to be supplemented by adding the omitted counsel's observations immediately following those of the opposing counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Judgment Error Regarding Omitted Filing: Applying the relevant procedural article, the Court found that the omission of the brief from the record was an error that needed correction and thus ordered the original judgment to be supplemented by adding the omitted counsel's observations immediately following those of the opposing counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire décisions incidentes acte tardif correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is the legal basis cited at the beginning, justifying the court's power to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
13-24907
Correction of Material Error in Judgment Caption Regarding Omitted Respondent
95-21703
Correction of Material Error in Judgment Date
08-17153
Rectification of Judgment for Material Error in Omission of Legal Citations
91-17319
Correction of Prior Judgment Due to Omission of Filed Observations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is the legal basis cited at the beginning, justifying the court's power to rectify the material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, par requête en date du 12 juillet 2006, la société Mather et Platt, venant aux droits de la société OPPI, expose que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 prononçant une cassation partielle, ne fait pas mention du nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin qui avait déposé en son nom un mémoire en réponse à pourvois principal et incident le 19 avril 2006 ;

Attendu que ce mémoire figure au dossier ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété :

Ligne 22, page 2, après les conclusions de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIG Europe, il convient d'ajouter les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Mather et Platt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 778 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.