Lease Termination Upheld Due to Tenant's Accounting Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to grant the termination of a lease agreement based on new evidence discovered since prior rulings and the tenant's repeated and persistent failure to properly establish annual operating accounts and remit the landlord's share of the revenue, noting considerable anomalies in the accounts submitted, which conduct was deemed to compromise the proper operation of the farm; the court found the new request for termination admissible due to these new elements and correctly determined that the tenant's own deficiencies, rather than issues with the property itself, justified the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Upheld Due to Tenant's Accounting Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees/expenses (Article 700).
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Cited in the dispositive regarding the formal procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nouvelle demande en résiliation de Mme X... était fondée sur des éléments nouveaux, méconnus des juges en 1999 et 2000, la cour d'appel a, à bon droit, dit la demande recevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le comportement fautif du métayer, ses manquements répétés et durables dans l'établissement des comptes d'exploitation annuels et dans le règlement de la quote-part des revenus revenant au bailleur, la reconnaissance par Mme Y... dans une lettre du 15 décembre 1999 que les comptes n'étaient toujours pas faits, que ces carences en la matière s'étaient poursuivies les années suivantes jusqu'à la date de la nouvelle demande en résiliation de Mme X... et constaté des anomalies considérables et des charges incohérentes, tels des frais de cabinets d'avocats, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la maison n'était pas habitable et a retenu que les troubles de jouissance résultaient essentiellement des propres carences de Mme Y... dans le règlement de la quote-part des revenus annuels de l'exploitation, a pu en déduire que ce comportement compromettait la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, prononcé la résiliation du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.