Municipality v. Company: Scope of Appeal in Expropriation Indemnity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning the expropriation of land belonging to a company by a municipality, where the initial indemnity was fixed by judgment, the appellate court annulled the judgment, citing a violation of the principle of equality of arms in the initial procedure, but failed to fix the compensation due. The high court quashed the appellate court's decision, reasoning that by annulling the judgment without fixing the indemnity, the appellate court improperly modified the scope of the dispute, as the parties were only seeking the proper determination of the compensation amount, not the annulment of the prior procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Company: Scope of Appeal in Expropriation Indemnity Determination: The high court quashed the appellate court's decision, reasoning that by annulling the judgment without fixing the indemnity, the appellate court improperly modified the scope of the dispute, as the parties were only seeking the proper determination of the compensation amount, not the annulment of the prior procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by modifying the object of the dispute when it annulled the judgment without fixing the indemnity.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° F 06-16.428 et M 06-17.031 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 25 janvier 2005, pourvoi n° 04-70.031), que des parcelles de terrains appartenant à la société Socoter ont été expropriées au profit de la commune de Blagnac et que l'indemnité lui revenant a été fixée par jugement ;
Attendu que, pour annuler le jugement sans fixer l'indemnité d'expropriation revenant à la société Socoter, l'arrêt retient que la procédure suivie devant le premier juge ne respecte pas le principe de l'égalité des armes, que la cour d'appel ne dispose d'aucun moyen, en cause d'appel, pour faire respecter ce principe, ne revenant pas sur la procédure suivie antérieurement à la fixation des indemnités et ne pouvant donc la mettre en conformité avec les dispositions issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas demandé que le jugement soit annulé mais demandaient que l'indemnité d'expropriation soit fixée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Toulouse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.