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05-16111 Généré par l'IA

Correction of Clerical Error in Judgment Regarding Thirty-Year Prescription

Numéro de cause 05-16111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a clerical error existed in a prior judgment dated October 31, 2006, where the text mistakenly referred to the conclusions of one party ("X...") instead of the correct party ("Y..."). Consequently, the Court rectified the prior decision to substitute the correct name, ensuring the judgment accurately reflected the parties involved in the proceedings concerning the thirty-year prescription argument raised by the referenced couple.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile, RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Clerical Error in Judgment Regarding Thirty-Year Prescription: Consequently, the Court rectified the prior decision to substitute the correct name, ensuring the judgment accurately reflected the parties involved in the proceedings concerning the thirty-year prescription argument raised by the referenced couple.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire erreur excusable responsabilité médicale erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited at the beginning and the rectification is ordered based on the need to repair a material error, which is governed by this article.
RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006
This is the primary operative command of the court, ordering the specific correction of the prior decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order specifies the allocation of costs for the rectification proceedings.
Généré par l'IA
95-60212
Rectification of Judgment for Clerical Error
96-15656
Correction of Clerical Error in Cassation Judgment
96-10522
Correction of Material Error in 1995 Judgment
96-17581
Rectification of Court of Cassation Decision for Clerical Errors
07-19427
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Defendant Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited at the beginning and the rectification is ordered based on the need to repair a material error, which is governed by this article.

RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006

This is the primary operative command of the court, ordering the specific correction of the prior decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order specifies the allocation of costs for the rectification proceedings.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié

This order dictates the procedural follow-up for recording the rectification.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This order dictates the procedural follow-up for transmitting the rectification to be recorded alongside the partially annulled judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 31 octobre 2006, en ce qu'au paragraphe 7 de la page 3, il est mentionné : "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... (...)", alors qu'il convenait de lire "sans répondre aux conclusions des époux Y... ;" ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a lieu de lire :"Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui se prévalaient de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;", le nom de "Y..." se substituant désormais à celui de "X..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.