Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12992 Généré par l'IA

Land Cultivation Proof Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 06-12992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over land cultivation, upholding the finding that the appealing spouses failed to sufficiently prove they cultivated lands other than the disputed parcels, as their initial statements indicated no other cultivation, and subsequent claims of operating an additional 1,600 square meter plot with olive trees were unsubstantiated and raised too late, making further investigation unnecessary based on the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Land Cultivation Proof Dispute Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée instruction complémentaire droit foncier motifs de cassation moyens invocables preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for legal fees.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
00-13481
Appeal Regarding Resumption of Possession of Agricultural Land Denied
95-17849
Land Dispute Appeal Regarding Undivided Property Ownership Rejected
09-70564
Land Ownership Dispute via Acquisitive Prescription Upheld
00-14291
Estate Land Attribution Appeal Rejection Based on Management Capacity
98-22676
Land Ownership Dispute Appeal Rejected Due to Insufficient Proof of Identity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for legal fees.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé souverainement que les époux X... ne justifiaient pas cultiver d'autres terres que les parcelles litigieuses, que dans leur lettre de saisine du 13 juin 2002, ils précisaient qu'ils ne cultivaient pas d'autres parcelles, que ce n'était qu'ultérieurement que les consorts X... avaient fait valoir, sans l'établir, qu'ils exploitaient la parcelle D 30 entourant leur maison et qu'ils soutenaient, tardivement, exploiter une autre exploitation de 1 600 mètres carrés plantée de 60 oliviers, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.