Spousal Property Dispute and Community Asset Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce concerning the liquidation of marital assets, one spouse claimed certain real estate was his separate property, having been paid for and gifted by his mother, but the appellate court ruled the properties were community assets subject to equalization and an occupation indemnity. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court did not err in finding the property belonged to the community, noting that the mother's succession documents did not include the property, and witness testimony supported the conclusion that a sale occurred before a later-alleged donation, and further, that merely using separate funds does not automatically confer separate property status under the community regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Jean-Roger X... aux dépens; Spousal Property Dispute and Community Asset Determination: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court did not err in finding the property belonged to the community, noting that the mother's succession documents did not include the property, and witness testimony supported the conclusion that a sale occurred before a later-alleged donation, and further, that merely using separate funds does not automatically confer separate property status under the community regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision governs the rejection of the claim for reimbursement of legal expenses under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux X... Roger Y... Z... A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il sagissait de biens propres pour avoir été payé et donné par sa mère, Victoire X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation à la communauté sur les cinq années courant jusqu'au jour du partage ;
Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écritures s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants et que les tiers peuvent prouver par tous moyens l'existence d'une convention à laquelle ils n'ont pas été partie ; qu'ayant constaté que l'acte de règlement de la succession de Victoire X... entre ses deux héritiers n'incluait pas le terrain litigieux ayant fait l'objet de la donation en avancement d'hoirie consentie le 24 janvier 1983 et qui dès lors était sujette à rapport, et relevé que des témoignages établissaient non seulement que les époux X... avaient fait état de leur volonté d'acquérir l'immeuble mais que Victoire X... avait manifesté sa satisfaction de le leur avoir vendu, la cour d'appel a souverainement estimé que la vente du terrain était intervenue avant la donation ; qu'abstraction faite de tous autres motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrain nu, situé au lieudit ..., constitue un bien dépendant de la communauté conjugale et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y... ;
Attendu que, sous le régime de la communauté, il ne suffit pas d'acquérir un bien avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de propre ; que le moyen, qui se fonde sur l'origine des deniers ayant servi au financement de l'acquisition, est inopérant ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Roger X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.