Marital Property Recompense Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the liquidation of a marital property regime following a divorce, one spouse appealed the lower court's decision awarding the other spouse €27,385.33 in recompense from the community property, arguing that the finding that the spouse's personal funds were used to purchase furniture was insufficient to establish that the community benefited beyond the spouse's ordinary contribution to marital expenses. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the community benefited from the use of the husband's personal funds to finance the acquisition of real and movable property, and since the appealing spouse failed to provide contrary proof, the husband was legally entitled to the recompense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1433 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Marital Property Recompense Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the community benefited from the use of the husband's personal funds to finance the acquisition of real and movable property, and since the appealing spouse failed to provide contrary proof, the husband was legally entitled to the recompense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant in reasoning to contest the decision, the court implicitly confirmed the application of the principle justifying the recompense due to the community benefiting from the spouse's private funds.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par arrêt du 14 janvier 1998, la cour d'appel d'Amiens a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable à l'égard de M. X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté que s'il est établi que ses fonds propres ont profité à la communauté ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient été investis dans l'achat de meubles ; qu'en ne recherchant pas si cette utilisation avait excédé la contribution de M. X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les deniers propres au mari avaient été utilisés par la communauté pour financer l'acquisition de biens immobiliers et mobiliers, en a justement déduit, à défaut de preuve contraire apportée par Mme Y..., que la communauté en avait tiré profit de sorte que M. X... avait droit à récompense et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.