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06-11733 Généré par l'IA

Company v. Customs Administration (Jurisdictional Conflict over Directive Transposition)

Numéro de cause 06-11733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company sued the customs administration seeking reimbursement of manufacturing duties and damages based on the state's failure to transpose a European directive, the Supreme Court determined that the resulting dispute concerning liability based on this omission raised a serious question of jurisdiction that implicated the separation between administrative and judicial authorities. Therefore, pursuant to the relevant decree, the Court referred the matter to the Tribunal des conflits to decide which judicial order held competence, suspended all proceedings pending that decision, and ordered the instant appeal to be struck from the roll, subject to reinstatement after the referral decision.

Regeste Legislator

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Company v. Customs Administration (Jurisdictional Conflict over Directive Transposition): Therefore, pursuant to the relevant decree, the Court referred the matter to the Tribunal des conflits to decide which judicial order held competence, suspended all proceedings pending that decision, and ordered the instant appeal to be struck from the roll, subject to reinstatement after the referral decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation douanière conflit de juridictions directive arrêté du Conseil d'État litige en matière de tarif responsabilité de l'administration
Généré par l'IA
04-16794
Customs Duty Reimbursement and State Liability Referral to Tribunal des conflits
05-16142
Company v. State: Tax Duty Dispute and Jurisdictional Issue
23-18850
Customs Search Jurisdiction Dispute
04/00112
Company v. State: Import Duty Restitution and Damages Claim Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960

This article is cited as the legal basis for the decision to refer the case to the Tribunal des conflits regarding the issue of jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;

Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que la société Boiron a fait assigner l'administration des douanes et droits indirects devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement des droits de fabrication sur les produits alcooliques qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, conformément à l'article 406 A du code général des impôts, alors applicable, tant à titre de dommages-intérêts réclamés à l'Etat, au motif que sa responsabilité serait engagée en raison du retard intervenu dans la transposition d'une directive communautaire, qu'au titre de la répétition des droits indûment payés ;

Attendu que, s'agissant d'une contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la redevable ; qu'en conséquence, ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le tribunal des conflits ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire au tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un redevable sur le fondement du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire ;

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce tribunal ;

RESERVE les dépens ;

Dit que que le pourvoi n° C 06-11.733 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger après productions de la décision du tribunal des conflits en réponse à la question préjudicielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.