Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed, the court, citing the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal and, consequently, ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solymer contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 29 novembre 2005, au profit de M. X... et de la société Residea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Solymer de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Solymer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solymer à payer à M. X... et à la société Residea la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.