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05-41426 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs and Damages

Numéro de cause 05-41426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against the judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens on January 18, 2005, as formally declared by its counsel on June 23, 2006, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, resulting in the withdrawal being accepted, the appealing company being ordered to pay the costs, and to pay the opposing party a sum of 2,500 euros under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs and Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête différend commercial dissolution de la société honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
06-44637
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
93-18378
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
07-44728
Appeal Withdrawal Accepted with Costs Awarded
15-21228
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-10125
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 23 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Odent, avocat de la société Axa France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d'appel d'Amiens ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Axa France de son désistement ;

Condamne la société Axa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.