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05-41356 Généré par l'IA

Employee Termination for Economic Reasons Lacking Specific Justification

Numéro de cause 05-41356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1993 as a "programme manager" and later serving as a commercial manager, was terminated for economic reasons in 2002; the appellate court upheld the dismissal, citing the company's economic difficulties and the impossibility of reassigning the employee within the group. However, the high court partially overturned this decision because the termination letter failed to specify the impact of the economic cause on the employee's job or contract, rendering the dismissal without real and serious cause, consequently also requiring the reversal of the decision regarding damages for violation of the order of dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du code du travail, l'article L. 122-14-2 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société The Continuity company aux dépens; Employee Termination for Economic Reasons Lacking Specific Justification: However, the high court partially overturned this decision because the termination letter failed to specify the impact of the economic cause on the employee's job or contract, rendering the dismissal without real and serious cause, consequently also requiring the reversal of the decision regarding damages for violation of the order of dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat entreprise en difficulté perte d'emploi causée indemnité de chômage occupation provisoire conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply it regarding the justification for the economic dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.
Condamne la société The Continuity company aux dépens
This is an explicit order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
95-42501
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Specific Legal Justification
95-42622
Employee Dismissal Due to Insufficient Justification of Economic Restructuring
97-43714
Economic Dismissal Justification Insufficient
95-41063
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Stated Motive
05-44961
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Genuine Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply it regarding the justification for the economic dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred.

Condamne la société The Continuity company aux dépens

This is an explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation prononcée au titre de la cause du licenciement entraîne par voie de conséquence la cassation de la disposition ayant alloué des indemnités au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ;

Sur les autres moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité au titre du non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société The Continuity company aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.