Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15570 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation

Numéro de cause 06-15570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a party that had previously filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but subsequently, through counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on May 2, 2007. The Court of Cassation accepted this withdrawal, formally acknowledged the appellant's decision to discontinue the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a separate request for costs made by the opposing party under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation: The Court of Cassation accepted this withdrawal, formally acknowledged the appellant's decision to discontinue the proceedings, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a separate request for costs made by the opposing party under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais conseil de la partie adverse retrait de la requête motifs de cassation commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made under this article.
Généré par l'IA
95-13601
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation
06-11945
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceedings
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
95-15123
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Court
98-15541
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2007, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eeswari, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mars 2006 dans un litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Eeswari de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Eeswari aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.