Commercial Lease Rent Appeal Admissibility by Co-owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a judgment declaring their appeal inadmissible, arguing that an appeal against a commercial lease rent fixation constituted a necessary conservatory act that could be undertaken alone by one co-owner. The court rejected this argument, reasoning that appealing a judgment setting a commercial lease rent is an act of administration, not a conservatory act necessary to avert imminent peril, and therefore requires the consent of all co-owners for it to be admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Commercial Lease Rent Appeal Admissibility by Co-owner: The court rejected this argument, reasoning that appealing a judgment setting a commercial lease rent is an act of administration, not a conservatory act necessary to avert imminent peril, and therefore requires the consent of all co-owners for it to be admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims based on this article (likely regarding legal aid/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Colette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
Attendu, d'abord, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte d'administration et non un acte conservatoire, requiert le consentement de tous les indivisaires ;
qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Colette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.