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05-15291 Généré par l'IA

Estate Recovery Appeal Barred by Inconsistent Legal Positions

Numéro de cause 05-15291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision ordering them to return a sum of money, with interest from the date of withdrawal, to an estate. The appellate court held that the appellant was barred from arguing on appeal that there had been a partial division of assets because, during the preceding proceedings, the appellant had asserted that the other heirs were obligated to report the funds to the estate with interest from the date of transfer, a claim inconsistent with any prior partial division, leading the Supreme Court to reject the appeal based on this inconsistency in the appellant's legal arguments across judicial levels.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jean Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Estate Recovery Appeal Barred by Inconsistent Legal Positions: The appellate court held that the appellant was barred from arguing on appeal that there had been a partial division of assets because, during the preceding proceedings, the appellant had asserted that the other heirs were obligated to report the funds to the estate with interest from the date of transfer, a claim inconsistent with any prior partial division, leading the Supreme Court to reject the appeal based on this inconsistency in the appellant's legal arguments across judicial levels.

Mots-clés

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partage successoral recouvrement d'actifs demande partielle héritier qualité pour recourir saisie de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne M. Jean Y... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under that article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne M. Jean Y... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, Bull. I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ;

Attendu que, devant les juges d'appel, non seulement M. X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses cohéritiers, mais il a prétendu que ceux-ci devaient les rapporter à la succession avec les intérêts à compter de la date de la remise ; qu'il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, qu'il y a eu partage partiel, ce moyen étant incompatible avec ses prétentions antérieures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.