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06-15255 Généré par l'IA

Creditors Proving Apparent Insolvency in Voiding Inter-Spousal Donation

Numéro de cause 06-15255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Creditors seeking to render a debtor's inter-spousal donation of property rights voidable under the Civil Code's article on fraudulent acts must demonstrate the debtor's apparent insolvency at the time of the act, shifting the burden to the debtor to prove sufficient assets remained; the appellate court was found to have properly established the guarantor's apparent insolvency at the time of his donation by noting the financial difficulties of the companies he directed, which had ceased loan repayments, and his own cessation of personal loan payments just prior to the donation, thus justifying the declaration that the donation was unenforceable against the banks.

Regeste Legislator

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article 1167 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditors Proving Apparent Insolvency in Voiding Inter-Spousal Donation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité remboursement du prêt préjudice causé aux créanciers biens meubles donation garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

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article 1167 du code civil
This article was the substantive legal basis invoked by the creditors to challenge the donation, and the Court of Cassation ultimately upheld the lower court's application regarding the inopposability of the act.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims related to Article 700 (attorney's fees/costs).
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85-13147
Creditor Challenge to Fraudulent Donation of Community Property
09-16835
Creditor's Fraudulent Conveyance Claim Upheld; Damages Award Against Debtors Quashed for Procedural Error
08-16671
Debtor's Fraudulent Property Donation Inopposable to Creditors
76-12126
Spouses' Donation Nullified as Fraudulent Transfer to Defeat Creditors
06/02488
Guarantors' Donation of Family Home Voided as Fraudulent Conveyance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1167 du code civil

This article was the substantive legal basis invoked by the creditors to challenge the donation, and the Court of Cassation ultimately upheld the lower court's application regarding the inopposability of the act.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims related to Article 700 (attorney's fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Michel X... s'est porté caution solidaire envers le CCF, devenu la société HSBC France et envers la société BNP Paribas , au profit des sociétés Méridionale de prestation et service (MPS) et Crédit conseil consultant (société 3C) ; que les banques ont mis en oeuvre le cautionnement et réclamé en outre à M. X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation consentie par M. X... à son épouse, le 1er juin 1993 , du tiers des droits indivis en pleine propriété d'un immeuble situé à Aubagne ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité de M. X... au moment de la donation le 1er juin 1993 , mais seulement son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ;

Mais attendu que le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux ; que c'est alors à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; qu'en relevant souverainement par motifs adoptés que dès avant la donation, les sociétés que M. X... dirigeait, pour lesquelles il s'était porté caution, connaissaient des difficultés financières et ne remboursaient plus les échéances des prêts, que la société MPS avait un découvert bancaire qui n'avait fait qu'augmenter jusqu'à sa dénonciation en septembre 2003, et que M. X... était débiteur à titre personnel de divers emprunts qu'il avait cessé de rembourser à compter de mai 1993, la cour d'appel a caractérisé l'insolvabilité apparente de M. X... au moment de la donation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.