Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-10712 Généré par l'IA

Algerian Survivor Pensioner Denied Supplementary French Benefit Based on Treaty Proration

Numéro de cause 06-10712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A beneficiary of a survivor's pension, who was an Algerian national, was denied a supplementary retirement benefit under French law because applying the prorating rule from the Franco-Algerian Social Security Convention of 1980 resulted in her not meeting the required resource conditions. The claimant argued that the Convention's prorating rule only applied to contributory retirement benefits, which the supplementary allocation was not, thus violating French law and specific articles of the Convention. The court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the Convention's prorating rule, which supersedes internal law within its scope, was not limited to contributory benefits and, furthermore, the supplementary benefit, being accessory to the main pension, must follow the fate of that pension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Algerian Survivor Pensioner Denied Supplementary French Benefit Based on Treaty Proration: The claimant argued that the Convention's prorating rule only applied to contributory retirement benefits, which the supplementary allocation was not, thus violating French law and specific articles of the Convention. The court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the Convention's prorating rule, which supersedes internal law within its scope, was not limited to contributory benefits and, furthermore, the supplementary benefit, being accessory to the main pension, must follow the fate of that pension.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant retraite complémentaire prestations de sécurité sociale bénéficiaire de rente condition de la retraite litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 814-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-14738
Algerian National's Right to French Supplementary Allowance Under EEC-Algeria Agreement
05-17274
Widow's Survivor Pension Resource Ceiling Proration under Franco-Algerian Convention
95-14744
Algerian National Pension Reciprocity Dispute
80-13927
Franco-Algerian Social Security Convention Disability Pension Appeal
10-25539
Algerian Resident Barred from Mother's Allowance Due to Survivor's Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy

This provision concerns the rejection of the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2004), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et bénéficiait en son vivant d'une pension de vieillesse, Mme X..., ressortissante algérienne s'est vu attribuer par la caisse régionale d'assurance maladie une pension de réversion ; qu'en revanche l'institution française lui a refusé le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, elle n'en remplissait pas les conditions de ressources ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale ne s'applique qu'aux prestations de vieillesse à caractère contributif ; que l'allocation aux vieux travailleurs salariés n'ayant pas ce caractère, la proratisation prévue par la convention n'est pas applicable à cette allocation de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la convention précitée ;

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.