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05-42478 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Merged Company Dissolution Before Appeal Filing

Numéro de cause 05-42478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee successfully appealed a judgment against her employer, which was subsequently absorbed by another company via a merger completed before the initial appeal filing deadline. The highest court declared the appeal inadmissible because the merging company, which was the appellant, had been officially dissolved and ceased to exist following its absorption by the acquiring company prior to the date the appeal was lodged, meaning no appeal could legally be formed in its name.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Merged Company Dissolution Before Appeal Filing: The highest court declared the appeal inadmissible because the merging company, which was the appellant, had been officially dissolved and ceased to exist following its absorption by the acquiring company prior to the date the appeal was lodged, meaning no appeal could legally be formed in its name.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société date de dépôt fusion qualité pour recourir changement d'emploi confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This section introduces the dispositive orders, including the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the demands for costs under Article 700.
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11-14887
Appeal Inadmissible Due to Pre-Appeal Corporate Dissolution
04-20245
Appeal Filed by Dissolved Corporation Deemed Inadmissible
02-21106
Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution
10-15802
Employee Dismissal Appeal Against Successor Companies Inadmissible Due to Untimely Joinder
02-14531
Manager's Appeal Inadmissible After Corporate Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This section introduces the dispositive orders, including the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the demands for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la salariée :

Attendu que la société Groupe Aquitaine Service a été condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 mars 2005 déclaré commun à cette société et à la société Château Plassan avec laquelle elle avait publié un projet de fusion le 8 novembre 2004 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 16 mai 2005 ;

Attendu qu'il résulte des productions que la société Groupe Aquitaine Service a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 février 2005 par suite de son absorption par la société Château Plassan ;

Attendu qu'à la date du 16 mai 2005, la société Groupe Aquitaine Service ayant cessé d'exister, aucun pourvoi en cassation ne pouvait être formé en son nom ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Aquitaine Service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.