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06-41988 Généré par l'IA

Contractor Termination and Automatic Transfer of Undertaking Dispute

Numéro de cause 06-41988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed a case where a company terminated a cleaning contract, and the former contractor's employees claimed transfer to the client company, which subsequently resumed the cleaning activity directly. The appellate court upheld this transfer, finding that the activity primarily relied on the workforce, suggesting a transfer of an economic entity. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that merely losing a contract and the principal resuming the activity is insufficient, without the transfer of significant tangible or intangible operating assets, to trigger an automatic change of employer under the relevant labor code article interpreted in light of the EU directive on business transfers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor Termination and Automatic Transfer of Undertaking Dispute: The appellate court upheld this transfer, finding that the activity primarily relied on the workforce, suggesting a transfer of an economic entity. However, the Supreme Court overturned this decision, reasoning that merely losing a contract and the principal resuming the activity is insufficient, without the transfer of significant tangible or intangible operating assets, to trigger an automatic change of employer under the relevant labor code article interpreted in light of the EU directive on business transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation transfert de patrimoine entrepreneur vie de l'entreprise changement d'emploi accords entre entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the automatic transfer of employment contracts.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
86-40678
Succession of Contracts and Automatic Transfer of Employment
88-40501
Employee Dismissal Following Loss of Cleaning Contract
2001/33251
Contract Transfer Dispute and Termination Justification
18-14398
Transfer of Employment Contract in Business Transfer
93-40754
Cleaning Contract Transfer Liability Based on Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the automatic transfer of employment contracts.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-41.988 à X 06-41.996 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

Attendu que la société La Chenaie, exploitant une clinique, a résilié au 8 octobre 2003 le marché de nettoyage qu'elle avait conclu l'année précédente avec la société Laser propreté ; que cette dernière a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés sur ce chantier, en soutenant qu'ils étaient passés au service de la société La Chenaie ; que ces salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés La Chenaie et Laser propreté ;

Attendu que pour confirmer des jugements qui avaient mis hors de cause la société Laser propreté et condamné la société La Chenaie au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la société La Chenaie a repris en gestion directe l'activité de nettoyage à laquelle étaient affectés les salariés et qu'il y a eu ainsi transfert d'une entité économique, l'activité concernée reposant essentiellement sur la main-d'oeuvre ;

Attendu, cependant, que ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs à entraîner un changement d'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait qu'aucun moyen d'exploitation n'avait été transféré à la société La Chenaie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.