Commercial Agent Dismissed for Indecent Remarks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a commercial agent, was dismissed for serious misconduct after making repeatedly indecent remarks to a female colleague, specifically inviting her to wait for him on his car's back seat and telling her that being accidentally bumped by her had "excited" him. The employee appealed this decision, arguing that the comments were merely joking and did not constitute the requisite severe misconduct for serious fault justifying immediate dismissal under the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined that the employee's repeated, entirely inappropriate behavior toward a colleague was serious misconduct making his continued employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Commercial Agent Dismissed for Indecent Remarks: The employee appealed this decision, arguing that the comments were merely joking and did not constitute the requisite severe misconduct for serious fault justifying immediate dismissal under the Labor Code. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined that the employee's repeated, entirely inappropriate behavior toward a colleague was serious misconduct making his continued employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision rules on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ;
Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié ait tenu des propos inconvenants ayant heurté la pudeur d'une salariée ne caractérise pas la faute grave dans la mesure où ces propos ont été proférés sur le ton de la plaisanterie ; que seule l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur d'autres salariés peut constituer une faute grave ; qu'en considérant que les propos tenus par le salarié lors d'un premier incident au cours duquel il avait tendu les clés de sa voiture en demandant à Mme Y... "d'aller l'attendre sur la banquette arrière" et quelques jours plus tard, alors qu'elle l'avait heurté par inadvertance en tirant une transpalette, de lui avoir dit de ne plus recommencer car cela "l'avait excité", correspondaient à une attitude inconvenante de nature à choquer la pudeur de sa collègue, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait eu, à plusieurs reprises, une attitude totalement inconvenante à l'égard d'une de ses collègues de travail et qui en a déduit que ce comportement constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.