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06-41823 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Irregularity Case

Numéro de cause 06-41823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for gross misconduct following a prior meeting concerning the termination, but appealed based on the irregularity of that meeting where the employer was accompanied by three individuals, including the direct manager with whom the employee was in conflict. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the prior consultation for dismissal must be strictly individual, and the presence of multiple parties, especially those involved in the conflict, diverted the interview from its proper purpose, thus violating the labor code, and ordered the case to be sent back solely for the assessment of damages due to the procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du code du travail, Vu l'article L. 122-14 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Procedural Irregularity Case: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the prior consultation for dismissal must be strictly individual, and the presence of multiple parties, especially those involved in the conflict, diverted the interview from its proper purpose, thus violating the labor code, and ordered the case to be sent back solely for the assessment of damages due to the procedural irregularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure calcul des dommages-intérêts révocation disciplinaire violation d'obligations contractuelles de travail annulation du congé contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14 du code du travail
Vu l'article L. 122-14 du code du travail ;
Vu l'article L. 122-14 du code du travail
This provision was cited as the legal basis for the violation found when the Court of Appeal ruled on the request for compensation due to the irregularity of the dismissal procedure.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits of the case instead of ordering a referral on the point being quashed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the company Charentaise de promotion hôtelière.
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05-40597
Employee Dismissal for Misconduct and Procedural Irregularity
12/02229
Employee Dismissal Procedural Irregularity Damages
03-40133
Employee Dismissal for Gross Misconduct and Procedural Irregularities
87-44462
Employee Dismissal Procedural Irregularity Case
96-41685
Procedural Irregularity in Employee Dismissal Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-14 du code du travail

This provision was cited as the legal basis for the violation found when the Court of Appeal ruled on the request for compensation due to the irregularity of the dismissal procedure.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits of the case instead of ordering a referral on the point being quashed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the company Charentaise de promotion hôtelière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 27 septembre 1993 par la société Sochore, qui exploitait l'hôtel Ibis à Saintes, aux droits de laquelle se trouve la société Charentaise de promotion immobilière, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2001 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14 du code du travail ;

Attendu que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues ;

Attendu que tout en constatant que l'employeur était assisté de trois personnes qui n'étaient pas étrangères à l'entreprise, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, a énoncé que cette circonstance, même inhabituelle, ne caractérise pas en elle-même une irrégularité de procédure dès l'instant qu'il ne s'agissait pas de personnes étrangères à l'entreprise et qu'il n'apparaît pas que la présence de deux personnes auprès de l'employeur ait détourné l'entretien de son objet en le transformant en procès ou enquête ou ait nui aux intérêts du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable au licenciement s'étant déroulé en présence du gérant de l'hôtel, de son fils ainsi que du sous-directeur avec lequel le salarié était en conflit, de sorte que la procédure d'entretien avait été détournée de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation

DIT que la procédure de licenciement était irrégulière ;

Renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, mais uniquement pour qu'elle fixe le montant de l'indemnité à allouer au salarié de ce chef ;

Condamne la société Charentaise de promotion hôtelière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Charentaise de promotion hôtelière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.