Municipality v. Claimants: Impasse Ownership Upheld by Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by certain claimants against a decision that upheld a municipality's ownership of a disputed section of an impasse, based on the municipality demonstrating thirty years of peaceful and useful possession. The appellate court reached this conclusion by noting the municipality had installed public road signage, paved the area, designated it for pedestrian promenade use, and that evidence showed the lane had been publicly accessible, particularly for fishing access to the river, since at least 1965, despite prior objections from the appealing parties' predecessors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Claimants: Impasse Ownership Upheld by Prescription: The appellate court reached this conclusion by noting the municipality had installed public road signage, paved the area, designated it for pedestrian promenade use, and that evidence showed the lane had been publicly accessible, particularly for fishing access to the river, since at least 1965, despite prior objections from the appealing parties' predecessors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
Cited in the dispositive to establish the proper pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'en 1966, la commune avait installé à l'entrée de l'impasse litigieuse un panneau de circulation routière précisant qu'il s'agissait d'une voie sans issue, droit n'appartenant qu'aux autorités administratives, et y avait placé un panneau avec le nom de la voie qu'elle avait goudronnée en 1967, qu'en 1988 et 1989, elle avait inclus la partie litigieuse de l'impasse dans les "zones réservées de la promenade en bordure de Charente" en précisant qu'il s'agissait de "promenade piétons", que différentes attestations précisaient que le passage litigieux avait toujours été, au moins depuis 1965, une voie communale ouverte au public permettant aux gens et notamment aux pêcheurs d'accéder à la Charente et que les courriers des 9 mars, 8 octobre, 25 novembre et 30 décembre 1966 par lesquels les consorts X..., de La Batie et Y... ou leurs auteurs s'étaient opposés à la revendication de la commune n'avaient eu aucun effet sur celle-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la commune justifiait avoir eu une jouissance paisible et utile depuis plus de trente ans et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... et les condamne, ensemble, à payer à la commune de Port-d'Envaux la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.