Syndicat vs. Insurer: Prescription of Construction Defect Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over construction defects regarding managed swimming pools, where the association syndicale libre initiated proceedings against the property damage insurer after prior declarations of loss went unaddressed, the Court of Cassation overturned the appellate court's decision which had rejected the insurer's two-year prescription defense. The Court reasoned that merely participating in an expert assessment ordered in preliminary proceedings, without explicit reservation, does not unequivocally demonstrate the insurer's intent to waive the statutory limitation period, especially when the defense was asserted at the beginning of the substantive proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Syndicat vs. Insurer: Prescription of Construction Defect Claim: The Court reasoned that merely participating in an expert assessment ordered in preliminary proceedings, without explicit reservation, does not unequivocally demonstrate the insurer's intent to waive the statutory limitation period, especially when the defense was asserted at the beginning of the substantive proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-year prescription period for insurance contracts, which was the main ground for cassation regarding the rejection of the prescription defense.
This is the core order of cassation, annulling the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for expenses under Article 700 of the new civil procedure code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Generali IARD, venant aux droits de la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances devenue la société Generali IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 mars 2005) que l' association syndicale libre Le Tournamy (l'ASL) assure la gestion de trois piscines dénommées Tournamy 1, Tournamy 2 et Jujubiers édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, que des désordres étant apparus, plusieurs déclarations de sinistres ont été faites auprès de la société Axa France, sans que l'assureur prenne position sur leur prise en charge, en sorte que l'ASL l'a assignée en réparation des préjudices subis, les divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs étant appelés dans la cause ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;
Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soutenue par la société Axa France, l'arrêt retient que celle-ci a participé aux opérations d'expertise sans observations ni réserves sur le principe de sa garantie et qu'elle a donc renoncé à se prévaloir de la prescription biennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non-équivoque de renoncer à une forclusion, invoquée, ensuite, dès le début de la procédure devant la juridiction du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne l'ASL Le Tournamy aux dépens des pourvois.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.