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06-12276 Généré par l'IA

Auditor's Malicious Denunciation and Damages Suit Dismissed on Res Judicata

Numéro de cause 06-12276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An auditor sued a company's executive in criminal court for malicious denunciation following a professional complaint that did not result in sanctions, and subsequently sued the company for damages, appealing a judgment that dismissed his claims and penalized him for abuse of procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the company's representative retained the power to act despite alleged irregular designation, and correctly applied the principle of the authority of criminal res judicata to dismiss the claim of calumny, as the facts incriminated had already been deemed not calumnious in the criminal proceedings, further holding that the lower court was within its discretion in determining the alleged fault of the company was not established.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Auditor's Malicious Denunciation and Damages Suit Dismissed on Res Judicata: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the company's representative retained the power to act despite alleged irregular designation, and correctly applied the principle of the authority of criminal res judicata to dismiss the claim of calumny, as the facts incriminated had already been deemed not calumnious in the criminal proceedings, further holding that the lower court was within its discretion in determining the alleged fault of the company was not established.

Mots-clés

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chose jugée dénonciation pénale abus de pouvoir classement de la plainte pour escroquerie responsabilité du réviseur procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject Mr. X...'s request regarding costs.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 02-16.462
24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.462), qu'imputant à la société Agip française une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction à son égard, M.
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96-81641
Auditor Liability for False Accounts Upheld
94-82213
Claim for Damages Following Dismissed Fraud Charges Denied.
JURITEXT000007524301
Auditor Liability and Interrupted Prescription for Non-Disclosure of Criminal Acts
93-20914
Auditor Suspension Irregularity and Abusive Litigation Liability
14/00443
Auditor Removal and Sanctions for Abusive Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject Mr. X...'s request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 janvier 2006 ), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.462), qu'imputant à la société Agip française une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction à son égard, M. X..., commissaire aux comptes, a attrait le dirigeant de la société devant une juridiction pénale pour dénonciation calomnieuse puis a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes et condamné, sur la demande reconventionnelle de la société, pour abus de procédure ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Agip française ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni prendre en considération des faits qui n'étaient pas dans le débat que l'arrêt, après avoir constaté, par une interprétation souveraine des écritures de M. X..., que celui-ci invoquait le défaut de pouvoir du dirigeant ayant déclaré agir au nom de la société, motif pris de sa désignation irrégulière, retient que ce dirigeant demeure investi du pouvoir de représenter la société tant que son mandat n'a pas été annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour abus de procédure ;

Mais attendu que c'est par une exacte application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, applicable pour l'appréciation de l'existence des faits délictueux même à une décision de cour d'appel rendue sur le seul appel de la partie civile, que l'arrêt a retenu que M. X... ne pouvait remettre en cause cette décision, en ce qu'elle avait jugé non calomnieux les faits incriminés ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve en retenant, après avoir analysé les écritures des parties et pièces produites, que la faute reprochée à la société Agip française n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.