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05-43778 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Preliminary Payment Ruling

Numéro de cause 05-43778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a preliminary ruling, finding that the conditions for granting an advance payment (provision) were met, as determined by the referring court in its summary proceedings, thus affirming the lower court's decision without substantive discussion of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Preliminary Payment Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle avance procédure préjudicielle arrêts en interprétation opposition au commandement de payer décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase represents the final decision on the merits of the appeal, which is the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
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00-45513
Company Appeal Against Inadmissible Preliminary Judgment Rejection Upheld
92-21043
Appeal on Provisional Payment Order Upheld
92-20846
Company Appeal Regarding Payment Order Rejected by Supreme Court
96-13137
Appeal Regarding Provisional Sum Payments Upheld by Supreme Court
96-22109
Appeal Against Annulment of Payment Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase represents the final decision on the merits of the appeal, which is the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.