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06-15154 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling

Numéro de cause 06-15154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation judge's order transferring ownership of their parcels to a multi-community syndicate, seeking annulment based on a pending administrative appeal against the decree declaring public utility for the project. The court determined that the resolution of this administrative appeal was a prerequisite for examining the appeal in cassation, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been communicated, the case was removed from the docket, with reinstatement contingent upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling: The court determined that the resolution of this administrative appeal was a prerequisite for examining the appeal in cassation, and since no final decision from the administrative jurisdiction had been communicated, the case was removed from the docket, with reinstatement contingent upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique délégation de possession utilité publique nouvelle attribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié
This order dictates the primary action taken concerning the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision addresses the reservation of costs in the final order.
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99-70005
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
10-18964
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision
08-10165
Property Owners' Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Recourse Outcome
11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
14-20877
Territorial Authority Expropriation Transfer Subject to Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié

This order dictates the primary action taken concerning the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision addresses the reservation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X..., Mmes Y... et Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 Mai 2005 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° W 06-15.154 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.